Conditions générales de ventes et d’utilisation de Relevo.fr
(En vigueur à partir du 01/01/2024)
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme Relevo.fr et de son application mobile, propriété de la société Relevo, SAS au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 98239909, dont le siège social se situe au 128 Boulevard la libération, 13004 Marseille.
Article n° 2 : Définition de l’utilisateur
L’utilisateur est un particulier ou un collaborateur d’entreprise inscrit sur le site de Relevo, ayant accès aux bornes de recharge publiques et, pour les collaborateurs, aux bornes privées de leur entreprise.
Article n° 3 : Accès et utilisation de la plateforme
La plateforme est accessible en ligne. Les utilisateurs doivent créer un compte pour accéder aux services et s’engagent à respecter les conditions d’utilisation, y compris la protection des données personnelles. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l’utilisation de la plateforme.
Article n° 4 : Disponibilité des bornes de recharge
Les bornes sont fournies par des entreprises partenaires. La disponibilité dépend de ces partenaires. Les utilisateurs peuvent réserver des bornes selon leur disponibilité.
Article n° 5 : Réservations et annulations
Les utilisateurs peuvent réserver des bornes en avance. Les conditions d’annulation et les éventuelles pénalités seront clairement indiquées lors de la réservation.
L’utilisateur s’engage à utiliser les créneaux réservés de manière responsable et conforme aux indications fournies par la plateforme. En cas d’abus, nous nous réservons le droit de suspendre et bannir votre compte de la plateforme.
Article n° 6 : Prix et paiement
Les tarifs sont fixés par les partenaires.
Les paiements pour les réservations payantes se font exclusivement par carte bancaire via notre partenaire Stripe, garantissant une transaction sécurisée.
Relevo.fr ne stocke pas les détails de carte bancaire des utilisateurs.
Article n° 7 : Modalité de location
La location est pour une durée définie. Les conditions spécifiques sont convenues entre l’utilisateur et l’entreprise partenaire. Relevo n’est pas responsable des problèmes de location.
Article n° 8 : Responsabilité et assurance
Relevo s’engage à assurer la disponibilité et le fonctionnement correct de la plateforme Relevo.fr, sous réserve des périodes de maintenance et des éventuelles interruptions dues à des cas de force majeure.
Relevo n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de la plateforme ou des bornes. Les entreprises partenaires doivent fournir des assurances adéquates pour couvrir les risques.
Article n° 9 : Sécurité et conformité
Les bornes et les partenaires doivent respecter les normes de sécurité et de conformité en vigueur.
Article n° 10 : Limites d’utilisation
Les bornes ne doivent pas être utilisées au-delà des limites établies, telles que les restrictions horaires ou de consommation électrique.
Article n° 11 : Procédures en cas de litige
En cas de litige, des mécanismes de résolution, y compris la médiation, sont disponibles.
Article n° 12 : Données personnelles
Relevo s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qui pourraient être transmises pour l’utilisation de certains services. Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article n° 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Relevo sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Relevo. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.
Mise à jour : 01 Janvier 2024